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Lex Iterata
Texte 1958042213
22 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1958
Numéro
1958042213
Page
3579
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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