Lex Iterata

Texte 1958042212

22 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1958
Numéro
1958042212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex