Lex Iterata

Texte 1958042205

22 AVRIL 1958. - Arrêté royal concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1958
Numéro
1958042205
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex