Lex Iterata

Texte 1958042204

22 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1958
Numéro
1958042204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex