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Lex Iterata
Texte 1958042203
22 AVRIL 1958. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 17 mars 1958 modifiant les articles 7, 46 et 79 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1958
Numéro
1958042203
Page
3487
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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