Lex Iterata

Texte 1958042151

21 AVRIL 1958. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions de chef ou d'opérateur de laboratoire de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1958
Numéro
1958042151
Page
3138
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex