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Lex Iterata
Texte 1958042150
21 AVRIL 1958. - ARRETE MINISTERIEL organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1958
Numéro
1958042150
Page
3139
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex