Texte 1958042107

21 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 février 1958, de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant la fixation de certaines conditions de salaire pour les ouvriers occupés dans la pêche maritime à Zeebrugge

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1958
Numéro
1958042107
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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