Lex Iterata

Texte 1958042103

21 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales et des cotisations pour les artistes professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex