Lex Iterata

Texte 1958041902

19 AVRIL 1958. - Arrêté royal organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958041902
Page
4077
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex