Lex Iterata

Texte 1958041803

18 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958041803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex