Lex Iterata

Texte 1958041801

18 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif aux rémunérations dues à la Commission bancaire pour l'application de la loi du 27 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1958
Numéro
1958041801
Page
3036
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex