Lex Iterata

Texte 1958041603

16 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1958
Numéro
1958041603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex