Lex Iterata

Texte 1958041552

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration de la Marine, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1958
Numéro
1958041552
Page
5344
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex