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Lex Iterata
Texte 1958041552
15 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration de la Marine, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1958
Numéro
1958041552
Page
5344
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex