Lex Iterata

Texte 1958041530

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1957 déterminant les fonctions du Ministère de l'Instruction publique auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1958
Numéro
1958041530
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex