Lex Iterata

Texte 1958041525

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance maladie-invalidité sont accordées aux réfugiés de nationalité hongroise

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1958
Numéro
1958041525
Page
5141
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex