Lex Iterata

Texte 1958041523

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1956 portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1958
Numéro
1958041523
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex