Lex Iterata

Texte 1958041522

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de Solidarité et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1958
Numéro
1958041522
Page
4913
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex