Lex Iterata

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe la cadre organique du Ministère des Travaux publics et de le Reconstruction

ELI: Justel
Source
Publication: 21-5-1958
Numéro: 1958041517
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex