Lex Iterata

Texte 1958041508

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de le Reconstruction, secteur Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1958
Numéro
1958041508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex