Lex Iterata

Texte 1958041504

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1958
Numéro
1958041504
Page
3012
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex