Lex Iterata

Texte 1958041501

15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1947 maintenant le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribue par l'Etat les dispositions de garantie prises en faveur des agents dépasses dans leur carrière par raison linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1958
Numéro
1958041501
Page
2836
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex