Lex Iterata

Texte 1958041404

14 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant organisation du Comité consultatif en matière de perturbations parasitaires affectant les relations radioélectriques

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1958
Numéro
1958041404
Page
4208
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex