Texte 1958041104

11 AVRIL 1958. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint d'administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1958
Numéro
1958041104
Page
3253
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.