Lex Iterata

Texte 1958041104

11 AVRIL 1958. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint d'administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1958
Numéro
1958041104
Page
3253
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex