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Lex Iterata
Texte 1958041104
11 AVRIL 1958. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint d'administration générale
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1958
Numéro
1958041104
Page
3253
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex