Lex Iterata

Texte 1958041102

11 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1953 fixant les échelles des grades communs à plusieurs ministères

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1958
Numéro
1958041102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex