Lex Iterata

Texte 1958041007

10 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la décision du 7 novembre 1957, concernant l'attribution d'un pourcentage de service, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 janvier 1958

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1958
Numéro
1958041007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex