Lex Iterata

Texte 1958041005

10 AVRIL 1958. - Arrêté royal réglant les prêts conclus obligatoirement entre le Fonds de Solidarité et de Garantie et les organismes d'assurance légale des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1958
Numéro
1958041005
Page
3484
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex