Lex Iterata

Texte 1958041004

10 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1956, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958041004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex