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Lex Iterata
Texte 1958041003
10 AVRIL 1958. - Arrêté royal autorisant le travail dominical dans les entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour les véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1958
Numéro
1958041003
Page
3143
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex