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Lex Iterata
Texte 1958040804
8 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1958
Numéro
1958040804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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