Lex Iterata

Texte 1958040803

8 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1957 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, prorogeant la validité de la décision du 9 juillet 1956 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 mars 1957 et relative à la fixation des salaires horaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1958
Numéro
1958040803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex