Lex Iterata

Texte 1958040507

5 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 120 du 27 février 1935 instituant une Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1958
Numéro
1958040507
Page
5035
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex