Lex Iterata

Texte 1958040503

5 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (abrogé par AR 30-03-1967, art. 76)

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1958
Numéro
1958040503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex