Lex Iterata

Texte 1958040302

3 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1958
Numéro
1958040302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex