Texte 1958040207

2 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour la plainte et pour la transaction en cas d'infractions en matière de douanes ou du change commises en République fédérale d'Allemagne par des militaires belges ou des personnes visées à l'article 19 du Code de procédure pénale militaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1958
Numéro
1958040207
Page
2556
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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