Lex Iterata

Texte 1958040206

2 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1958
Numéro
1958040206
Page
5820
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex