Lex Iterata

Texte 1958040201

2 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant celui du 31 mai 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1958
Numéro
1958040201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex