Lex Iterata

Texte 1958033111

31 MARS 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1955 désignant les bureaux de douane par lesquels l'importation des oeufs est autorisée

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958033111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex