Lex Iterata

Texte 1958033106

31 MARS 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1958
Numéro
1958033106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex