Lex Iterata

Texte 1958033003

30 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1958
Numéro
1958033003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex