Lex Iterata

Texte 1958032904

29 MARS 1958. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1958
Numéro
1958032904
Page
4469
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex