Lex Iterata

Texte 1958032805

28 MARS 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtes relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1958
Numéro
1958032805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex