Lex Iterata

Texte 1958032602

26 MARS 1958. - Arrêté ministériel relatif à l'application à l'industrie diamantaire de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, par certains services de compensation, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 1957

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1958
Numéro
1958032602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex