Lex Iterata

Texte 1958032601

26 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1956 portant réglementation de l'affichage et de la publicité dans certains sites et le long des voies de communication touristiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1958
Numéro
1958032601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex