Lex Iterata

Texte 1958032509

25 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 7 juin 1956 concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1958
Numéro
1958032509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex