Lex Iterata

Texte 1958032507

25 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1954 relatif à la vente sur le marché intérieur et à l'importation de plants de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958032507
Page
4048
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex