Lex Iterata

Texte 1958032506

25 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958032506
Page
4046
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex