Texte 1958032504

25 MARS 1958. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1958 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1957 sur le budget des recettes et des dépenses extraordinaires de l'exercice 1957 et de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1958
Numéro
1958032504
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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