Lex Iterata

Texte 1958032501

25 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1958
Numéro
1958032501
Page
2281
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex