Lex Iterata

Texte 1958032104

21 MARS 1958. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'inscription de nouvelles variétés des espèces agricoles sur la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1958
Numéro
1958032104
Page
3486
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex